Conditions Generales de location

Conditions générales de location

PHOTOBOOTH54

  1. Conditions générales

1.1 Les conditions générales de location suivantes de PHOTOBOOTH54 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS (ci-après dénommée le loueur) s’appliquent à la location du bien de location définie à l’article 1.5.

1.2 Les conditions générales de location suivantes s’appliquent exclusivement. Des conditions contraires ou des conditions différentes du locataire par rapport aux présentes conditions de location ne sont pas reconnues, à moins que le loueur n’en accepte expressément la validité par écrit ou sous forme de texte ou que les parties contractantes en conviennent autrement.

1.3 Les présentes conditions générales de location s’appliquent également aux futurs contrats de location entre les parties contractantes dans le cas où les deux sont des entrepreneurs. Il convient de noter qu’à la demande du locataire, les conditions générales de location applicables lui seront communiquées.

1.4 Le locataire est un consommateur dans la mesure où la finalité du bien de location et des prestations commandées par le loueur ne peut être principalement attribués à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. D’autre part, un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Le loueur loue le bien de location suivant : le photobooth présentée sur le site web du loueur, composée d’un objectif HD Elgato Facecam 1080p, d’un écran tactile 14 pouces, d’une lumière de studio led et d’une imprimante photo DNP DS-620.

1.6 Le loueur met à la disposition du locataire un portail client : dans le portail client, le locataire a la possibilité d’indiquer l’adresse de livraison, de demander les dates de livraison et d’enlèvement, de définir la conception des impressions, de consulter la galerie de photos disponible quelques jours après le retour du bien de location, d’étendre le bien de location par des services supplémentaires (éventuellement payants) et de visualiser la facture.

  1. Contrôle de disponibilité et conclusion du contrat

2.1 Le bien de location décrit sur le site web du loueur ne constitue pas une offre ferme de la part du loueur, mais sert à soumettre une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de location par le locataire.

2.2 Le locataire doit demander la disponibilité du bien de location à la date souhaitée en s’adressant au loueur (formulaire en ligne). Le locataire sera informé par le loueur de cette disponibilité par e-mail.

2.3 Si le bien de location est disponible à la date souhaitée et après confirmation correspondante par le loueur, le bien de location est réservé pour le locataire pour une période de quarante-huit heures après confirmation. Le locataire a maintenant la possibilité de faire une offre ferme dans ce délai afin de conclure le contrat de location pour ce bien de location à la date souhaitée. Passé ce délai, la réservation expire.

2.4 Le locataire peut soumettre une offre ferme de conclure le contrat de location en cliquant sur un des boutons « ACOMPTE LOCATION avec la formule choisie » disponible sur le site web du loueur pendant le processus de commande.

Le locataire peut accéder au processus de commande en cliquant sur le bouton « Continuer » sur le site web du loueur après avoir vérifié la disponibilité du PHOTOBOOTH.

Dans le cadre du processus de commande, le locataire peut vérifier ses données à tout moment et, si nécessaire, apporter des modifications à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le locataire a la possibilité de vérifier s’il y a des erreurs de saisie, de les corriger et/ou de les supprimer, ainsi que la possibilité d’annuler complètement le processus de commande.

Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « Commander » que le locataire complète le processus de commande et propose au loueur la conclusion d’un contrat de location.

2.5 Le loueur peut accepter l’offre du locataire,

En envoyant au locataire une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail) dans les 7 jours suivant la réception de l’offre, à condition que la réception de la confirmation de commande par le locataire faisant foi dans ce contexte, ou

-Ou en lui demandant de payer après avoir soumis son offre de conclure un contrat de location.

Si le loueur n’accepte pas l’offre du locataire dans un délai de 7 jours, cela sera considéré comme un rejet de l’offre, avec pour conséquence que le locataire ne sera plus lié par sa déclaration d’intention. Le contrat de location n’est conclu qu’avec l’acceptation du loueur.

2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le locataire doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le loueur à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le locataire doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le loueur ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être livrés.

2.7 Le locataire dispose d’un droit légal de rétractation. Le locataire peut consulter et récupérer les informations relatives à la rétractation en formulant sa demande par mail à photobooth54@outlook.fr dans le délais légale.

2a. Modification des services après la conclusion du contrat

2a.1 Après la conclusion du contrat conformément à l'article 2, le locataire peut à tout moment commander au loueur des services supplémentaires ou des offres spéciales supplémentaires. La clause 2 s'applique à la conclusion du contrat pour des commandes supplémentaires.

2a.2 Si le locataire souhaite, après la conclusion du contrat conformément à l'article 2, annuler des parties de la prestation réservée, cela n'est possible qu'avec l'accord du loueur. L'octroi de ce consentement est à la seule discrétion du bailleur. Le locataire n'a pas droit à un déclassement. L'article 11 s'applique aux résiliations de l'ensemble du contrat.

  1. Début et fin de la période de location - Utilisation pendant la période de location

3.1 La période de location commence à la livraison ou lorsque le matériel est retiré chez le loueur. La période de location prend fin lorsque le locataire restitue le bien de location à l’entreprise ou lors de la reprise du matériel si vous avez opté pour la formule LIVRAISON – INSTALLATION - REPRISE (date réservée et confirmée), notifiée à l’avance au loueur, sans qu’un préavis de résiliation soit nécessaire.

3.2 Le locataire a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date (date réservée et confirmée) notifiée à l’avance au loueur.

3.3 Si une période de location n’a pas été déterminée, chaque partie peut résilier le contrat de location conformément aux dispositions légales.

3.4 Chaque partie contractante peut résilier le contrat de location sans préavis pour un motif valable.

3.5 Toute résiliation nécessite la forme écrite.

3.6 Si le locataire continue à utiliser le bien de location après l’expiration de la période de location convenue, le contrat de location n’est pas considéré comme ayant été prolongé.

  1. Paiements du loyer - modes de paiement - caution

4.1 Pendant toute la durée de la location, le locataire est tenu de payer les frais de location. Le frais de location sont calculés sur la base de la commande du locataire. Les frais de location indiqués sont des prix totaux. Tous les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront indiqués séparément.

Le loueur doit recevoir le solde du règlement de la location au plus tard à J-4 par virement bancaire, J-7 pour un règlement par chèque ou en espèce le jour de la livraison ou du retrait matériel...

4.2 Le mode de paiement de « l’acompte » est communiqué au locataire lors du processus de commande sur le site web du loueur – www.photobooth54.fr

Règlement de l’acompte de 50€ :

par carte bancaire, virement bancaire, Paypal, chèque bancaire à envoyer dans un délai de 7 jours à PHOTOBOOTH54 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS

Le solde de la location sera à régler par virement bancaire chèque bancaire ou en espèces à la convenance du client.

4.3 Les ajustements et/ou modifications apportés au bien de location à la demande du locataire sont facturés séparément, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour l’entretien ou la réparation du bien de location ou pour assurer son utilisation contractuelle. Le locataire a la possibilité de commander/réserver des options supplémentaires en ligne moyennant des frais.

4.4 Le locataire devra laisser un chèque de caution de 1500€ accompagner de sa pièce d’identité, contrat de location rempli, daté, signé.

  1. Droits et obligations du locataire (restitution - frais - sous-location - utilisation, etc.)

5.1 Le locataire est tenu de réceptionner le bien de location comme convenu à l’adresse de livraison qu’il a indiquée et de le restituer suivant la date notifiée par le locataire à l’avance (fin de la période de location) en cas de livraison, il en est de même lorsque le matériel est retiré au 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS.

Sauf convention contraire, ce retour s’effectue par la remise du bien de location par le locataire à l’entreprise PHOTOBOOTH54 situé au 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS dans le cas du retrait et retour de matériel, la livraison, installation et reprise du matériel est possible et directement géré par Olivier Grandpré, le dirigeant de la société.

5.2 Le locataire a le droit de récupérer le bien de location auprès du loueur lui-même ou de se faire livrer (prestation en supplément)

5.3 L’interlocuteur privilégié est M. Olivier Grandpré, le dirigeant de la société PHOTOBOOTH54, 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS.

5.4 Le bien de location ne peut être utilisé que par le locataire. Le locataire ne peut pas remettre le bien de location à des tiers pour utilisation (mise en service), à moins que le loueur n’ait donné son consentement préalable par écrit ou sous forme de texte.

Par les présentes, le loueur donne déjà son consentement à l’utilisation contractuelle du bien de location par les invités de tout événement à l’occasion duquel le locataire a loué le bien de location.

5.5 Le locataire, qui est un entrepreneur, peut sous-louer le bien de location ; le loueur approuve d’ores et déjà cette sous-location. En cas de sous-location, le locataire est tenu d’opter pour la sous-location à la taxe sur la valeur ajoutée et d’imposer au sous-locataire les obligations découlant de l’article 5 des présentes conditions générales de location dans le contrat de sous-location de telle sorte que le loueur puisse également tirer des droits directs contre le sous-locataire du contrat du locataire avec le sous-locataire (contrat admissible en faveur d’un tiers). Le locataire est entièrement responsable envers le loueur du respect de ces obligations par le sous-locataire.

Si le sous-locataire utilise le bien de location en violation du contrat, le loueur peut immédiatement révoquer ce consentement à la sous-location et exiger que le locataire mette fin immédiatement à la sous-location. Si cela ne se produit pas après une demande correspondante du loueur ou si le locataire cède le bien de location à un sous-locataire ou à un tiers de manière injustifiée, le loueur peut résilier le présent contrat de location sans préavis ; le locataire autorise par les présentes le loueur à résilier également la sous-location dans ce cas. Il demeure inchangé le droit du loueur à des dommages-intérêts.

5.6 Le locataire s’engage à n’utiliser le bien de location qu’à bon escient, à respecter le mode d’emploi et à traiter le bien de location avec soin, précaution et en toute sécurité. Il doit également le protéger contre des intempéries, c’est-à-dire des conditions météorologiques susceptibles d’endommager le bien de location.

5.7 Le locataire doit suivre les instructions du loueur en matière d’entretien, de maintenance et d’utilisation dans des limites raisonnables.

5.8 Les marquages du bien de location, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.

5.9 En particulier, le locataire s’engage à utiliser le bien de location correctement et conformément à ce qui suit :

  • le bien de location ne doit être utilisé qu’à l’intérieur, dans des huttes, des tentes, etc. à l’abri du vent et des intempéries, ou dans des pièces ou abris comparables. Il est du devoir du locataire de protéger le bien de location contre les conditions météorologiques dommageables.
  • le bien de location ne doit pas être exposé à la lumière directe du soleil. Ceci est d’autant plus vrai que dans ce cas, la température maximale de fonctionnement de 40 Degrés Celsius n’est plus garantie. En cas de manquement à cette obligation de la part du locataire, les dommages au bien de location et/ou son incapacité de fonctionner sont imminents.
  • le locataire est tenu de maintenir la température de fonctionnement du bien de location, en particulier de l’imprimante, entre un minimum de 10° et un maximum de 40 Degrés Celsius. Même lors de températures trop basses, il existe un risque d’endommagement du bien de location et/ou d’incapacité de fonctionnement.
  • Le locataire doit s’assurer que l’humidité de l’environnement du bien de location se situe entre 30 % et 80 %. Dans le cas contraire, des dommages au bien de location et/ou son incapacité à fonctionner sont également imminents.

5.10 Le locataire et/ou des tiers qui utilisent le bien de location avec l’accord du loueur doivent connaître le mode d’emploi ci-joint et les autres instructions du loueur concernant l’utilisation du bien de location et doivent agir conformément à ces instructions. Le locataire veille à ce que ces tiers en soient informés.

5.11 Si, au moment du transfert au locataire, le bien de location présente un défaut qui le rend impropre à l’utilisation conformément au contrat, ou si un tel défaut survient pendant la période de location, le locataire est tenu d’en informer le loueur sans délai.

5.12 Le locataire cesse immédiatement d’utiliser le bien de location et est également tenu de mettre immédiatement le bien de location hors service s’il constate que le bien de location ou certains de ses composants ne fonctionnent plus correctement ou ont un comportement inhabituel. En cas de doute, le locataire doit immédiatement contacter le loueur et collaborer avec lui ou obtenir ses instructions.

Olivier Grandpré au 06.81.84.62.23 ou

Par mail : photobooth54@outlook.fr

5.13 Le locataire est tenu de s’abstenir de modifier le bien de location ou certains éléments du bien de location ou de déroger à des fonctions importantes pour la sécurité. Toute modification ou extension du bien de location par le locataire nécessite l’accord préalable du loueur par écrit ou sous forme de texte. Ceci s’applique en particulier aux extensions ou installations ainsi qu’à la connexion du bien de location avec d’autres objets. Lors de la restitution du bien de location, le locataire doit, à la demande du loueur, rétablir l’état d’origine.

5.14 Le locataire n’est pas obligé de retourner les accessoires en papier de la cabine photo.

  1. Pénalité contractuelle pour restitution tardive du bien de location (retard)

6.1 En cas de retour tardif, le loueur est en droit de faire valoir ses droits légaux.

6.2 Nonobstant la clause 6.1, le loueur est en droit, en cas de retard de restitution imputable du locataire, après avertissement préalable par écrit ou sous forme de texte (email), d’exiger au locataire une pénalité contractuelle de 25 euros par jour de retard.

  1. Droits et obligations du loueur (transfert de propriété - livraison, etc.)

7.1 Le loueur s’engage à fournir au locataire le bien de location pour la période de location convenue contre paiement du prix convenu. La remise du bien de location s’effectue soit par retrait à l’adresse 252 rue du Capitaine Cochin 54700 LESMENILS soit en livraison si vous avez retenue cette option payante.

7.2 Le loueur doit livrer le bien de location à l’adresse de livraison indiquée par le locataire à la date convenue et notifiée à l’avance. Le loueur confirme au locataire la date de livraison par e-mail.

7.3 Le loueur doit fournir au locataire des instructions détaillées sur le montage et le démontage appropriés du bien de location. Pendant les heures normales d’ouverture et les heures de bureau - comme indiqué sur le site web du loueur - le loueur doit être disponible pour répondre à toute question relative au montage et au démontage appropriés. À cet effet et pour répondre à toute autre question technique, le locataire pourra contacter le 06.81.84.62.23 après la conclusion du contrat.

  1. Obligations particulières du locataire en cas d’accident, de vol, de dommage, etc.

8.1 En cas d’accident impliquant des tiers, notamment en cas de dommages corporels ou de vol du bien de location, le locataire est tenu d’en informer immédiatement la police et de les consulter.

8.2 En cas de dommage, de vol ou de toute autre perte du bien de location pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur par écrit ou sous forme de texte de tous les détails de l’événement qui a entraîné le dommage, le vol ou toute autre perte qui lui sont connus.

8.3 Le locataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier le sinistre (ou le vol ou d’autre perte) d’une manière qui soit favorable et bénéfique.

8.4 En cas de dommage, le locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires pour atténuer le dommage et préserver les preuves soient prises.

8.5 En cas de sinistre, le locataire est tenu d’apporter son soutien au loueur et à l’assureur et de fournir les informations nécessaires pour clarifier le sinistre ou pour déterminer la nature des dommages.

8.6 La Box Vintage par PHOTOBOOTH 54 est valorisée à 5000€, en cas de litige pour dégradation ou vol vous serez poursuivi sur cette base, la caution ne pouvant couvrir qu’une partie de l’appareil pour dégradation.

  1. Responsabilité du loueur

9.1 La responsabilité objective du loueur pour les défauts matériels initiaux est exclue.

9.2 Les droits du locataire à des dommages-intérêts sont exclus. À l’exception sont les droits à dommages-intérêts du locataire résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations du loueur, de ses représentants juridiques ou auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.

9.3 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le loueur n’est responsable du dommage prévisible typique du contrat que si ce dommage a été causé par simple négligence, à moins que les droits du locataire à des dommages- intérêts ne soient fondés sur des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

9.4 Les restrictions de la clause 9.1 et de la clause 9.2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du loueur si des créances sont directement opposées contre eux.

9.5 Les limitations de responsabilité résultant des clauses 9.1 et 9.2 ne s’appliquent pas si le loueur a dissimulé frauduleusement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité du bien de location. Il en va de même si le loueur et le locataire sont parvenus à un accord sur l’état du bien de location.

  1. Annulation

10.1 Si le locataire demande l’annulation du contrat, les frais d’annulation suivants sont facturés :

  • Annulation jusqu’au 28ème jour avant la date réservée : 50€, montant de l’acompte versé par le client sur notre site internet www.photobooth54.fr ;
  • Annulation du 27ème au 15ème jour avant la date réservée : 50 % du prix de la location ;
  • Annulation du 14ème au 7ème jour avant la date réservée : 80 % du prix de la location.

À partir du 6ème jour avant la date réservée, le locataire n’a plus le droit d’annuler le contrat.

10.2 Le locataire est en droit de démontrer que l’annulation n’a pas entraîné de préjudice ou que le préjudice subi par le propriétaire est inférieur. Le propriétaire a le droit de démontrer que le préjudice subi est plus élevé.

10.3 Les dispositions des paragraphes 10.1 et 10.2 ne s’appliquent pas lorsque le locataire exerce son droit de rétractation.

10.4 Au lieu de l’annulation, le propriétaire permet également au locataire de reporter la date réservée. Contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe 10.1, si le locataire fait usage de ce droit et qu’il annule la nouvelle date après le report, que cette date ait été fixée ou qu'elle doive encore être déterminée, il devra payer des frais d’annulation s'élevant à 90 % du prix de la location.

10.5. En cas d’annulation par le locataire, le propriétaire rembourse le prix de la location au locataire, déduction faite des frais d’annulation.

  1. Majorité de personnes comme locataire

11.1 Si plusieurs personnes ont contracté la location, elles sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations découlant de la location.

11.2 Les déclarations dont les effets affectent les locataires doivent être faites par et à tous les locataires. Les locataires s’autorisent toutefois - sous réserve d’une rétractation par écrit ou sous forme de texte - jusqu’à nouvel ordre mutuellement à l’acceptation ou à la remise de telles déclarations. La présente procuration s’applique également à l’acceptation des préavis de résiliation, mais non pas à l’annonce des préavis de résiliation ou à la conclusion des accords de résiliation. La rétractation de la procuration ne prend effet qu’à réception par le loueur.

  1. Informations sur la protection des données

Le responsable à la protection des données est le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de la loi sur la protection des données : PHOTOBOOTH54 252 rue du capitaine Cochin 54700 LESMENILS Tél : 0681846223 Email : photobooth54@outlook.fr Site : www.photobooth54.fr, Les informations sur la protection des données de photobooth54 se trouvent sur le contrat de location.

  1. Renseignements sur le règlement des différents en ligne

La Commission européenne met à disposition une plate-forme sur Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée « plate-forme OS »). La plate-forme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne ou des contrats de service en ligne.

PHOTOBOOTH54 ne participe pas à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

 

 

  1. Dispositions finales, droit applicable, lieu de juridiction

14.1 Toute modification du présent accord doit être faite par écrit. L’annulation de l’exigence de la forme écrite requiert également la forme écrite. La priorité de l’accord individuel - même verbal - reste inchangée.

14.2 Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat de location est le tribunal compétent.

14.3 Les dispositions légales relatives à la restriction du choix de la loi applicable et à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel le locataire a sa résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées.

14.4 Le loueur est à votre disposition du lundi au vendredi entre 9 h 00 - 18 h 00 au numéro de téléphone : 06 81 84 62 23 ou à l’adresse e-mail : photobooth54@outlook.fr.

14.5 PHOTOBOOTH54 a son siège social à 252 rue du capitaine Cochin 5400 LESMENILS, France, et est inscrite au registre du commerce.

14.6 Numéro de SIREN PHOTOBOOTH54 : 498596923

 

retractation :

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par exemple, par une lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). (PHOTOBOOTH54 252 rue du capitaine Cochin 54700 LESMENILS Tél : 0681846223 Email : photobooth54@outlook.fr Site : www.photobooth54.fr) Vous pouvez utiliser sans obligation le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le formulaire et nous le renvoyer.